J.O. 42 du 19 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02994
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Arrêté du 11 février 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0320449A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine établie à Rennes (35000), 8, rue Louis-Postel, la Mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique - MUTAME établie à Nantes (44094 Cedex 1), 33, rue de Strasbourg, la Mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard établie à Montbéliard (25200), hôtel de ville, la Mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés établie à Nancy (54035 Cedex), hôtel de ville, la mutuelle Entraide et solidarité établie à Paris (75010), 84, rue d'Hauteville, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT, dont le siège social est à Paris (75009), 7, rue Bergère ;
Vu la délibération du 3 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération du 24 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique - MUTAME ;
Vu la délibération du 10 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard ;
Vu la délibération du 2 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Entraide et solidarité ;
Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 24 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, de la Mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique - MUTAME, de la Mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, de la Mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés, de la mutuelle Entraide et solidarité établie à Paris au profit de la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan